Décret n°87-577 du 21 juillet 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (MARNE)

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juillet 1987
Date de publication25 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 25 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000521977
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 10 A 14 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 10 A 14.
MODIFICATION DU DECRET 77873 DU 26-07-1977.

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