Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

JurisdictionFrance
Date de publication17 juillet 1987
Enactment Date16 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000705241
Texte totalement abrogéFIXATION DES TARIFS,CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU PRIX DU MATERIEL,DES FRAIS D'ENTRETIEN,DU COUT DE L'ENERGIE ET DES SALARIES.
AUTORISATION,POUR CHAQUE RESEAU,D'UNE MODIFICATION DES TARIFS S'ECARTANT DE 5 POINTS DE LA VARIATION,EN CAS D'EXTENSION DU RESEAU,D'ACCROISSEMENT DES FREQUENCES OU DES CAPACITES DE...

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