Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Date de publication02 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000881235
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1987
Enactment Date01 juillet 1987
Texte totalement abrogéATTRIBUTION D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ET DE MATERNITE ET D'UN CAPITAL DECES AU PROFIT DES AYANTS DROITS: INDEMNITES JOURNALIERES EGALE A 60% DU GAIN JOURNALIER EGAL AU 1/360 DE L'ASSIETTE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURE; LE CAPITAL DECES EGAL A 90 FOIS LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT