Décret n°87-475 du 1 juillet 1987 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS

JurisdictionFrance
Date de publication02 juillet 1987
Enactment Date01 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000700926
AUTORISATION SUR 1987 DE L'ORDONNANCEMENT DU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT