Décret n°87-436 du 19 juin 1987 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000518148
Publication au Gazette officielJORF du 23 juin 1987
Date de publication23 juin 1987
Texte totalement abrogéPAR DEROGATION AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES CONTROLEURS (ART. 6 ET 7 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969),IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1988 A DES NOMINATIONS DE CONTROLEURS PARMI LES AGENTS DES TRANSMISSIONS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS (AGENTS DU 1ER GROUPE,15 ANS DE SERVICES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT