Décret n°87-434 du 17 juin 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882311
Enactment Date17 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 23 juin 1987
Date de publication23 juin 1987
COMPLETE LES AL. 1 DES ART. 809,849,873 ET 894 DU NOUVEAU CODE CONCERNANT LES ORDONNANCES DE REFERE RENDUES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI),LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (TI),LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
POSSIBILITE AUX JUGES DE REFERE...

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