Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

JurisdictionFrance
Enactment Date04 juin 1987
Date de publication23 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 23 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000882310
CETTE SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.

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