Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 juin 1987 |
| Date de publication | 23 juin 1987 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 23 juin 1987 |
| Record Number | JORFTEXT000000882310 |
CETTE SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
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