Décret n°87-412 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME)

JurisdictionFrance
Date de publication17 juin 1987
Enactment Date11 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000882195
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 7 A 10 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 7 A 8.
MODIFICATION DU DECRET DU 01-12-1931.

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