Décret n°87-400 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (FINISTER)

JurisdictionFrance
Date de publication17 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000518144
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1987
Enactment Date11 juin 1987
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 5 A 6 AINSI QUE CELUI DES JUGES SUPPLEANTS.
MODIFICATION DU DECRET 601126 DU 21-10-1960.

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