Décret n°87-399 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIS (FINISTERE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332571
Date de publication17 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1987
Enactment Date11 juin 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 5 AINSI QUE CELUI DES JUGES SUPPLEANTS.
MODIFICATION DU DECRET DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT