Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700173
Date de publication15 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1987
Enactment Date09 avril 1987
REVALORISATION DE 1,8% DES PENSIONS DE GUERRE ET DE RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS EN PLUS DES REVALORISATIONS ENTRAINEES PAR L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REMPLACE L'ART. R4 (RENVOI A L'ART. L8-BIS POUR LA DETERMINATION DE L'INDICE DE REFERENCE).
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