Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86569 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700167
Date de publication04 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1987
Enactment Date03 avril 1987
L'APPLICATION DES ART. 1,5 A 15,16 (PARAG. II) ET 17 A 29 EST REPORTEE AU 01-01-1989.

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