Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

JurisdictionFrance
Enactment Date18 décembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000705678
Publication au Gazette officielJORF du 22 décembre 1987
Date de publication22 décembre 1987
REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT MISES EN PLACE A L'OCCASION DE L'ADOPTION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (DAU).
PARTICIPATION DES TIERS AUX STAGES DE FORMATION ET AUX SESSIONS D'ETUDES ORGANISES PAR LA DIRECTION NATIONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION...

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