Décret n°86-926 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ATTACHES DE PREFECTURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700158
Enactment Date30 juillet 1986
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1986
Date de publication07 août 1986
CONCOURS EXTERNE: 50%.; CONCOURS INTERNE: 50%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

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