Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882921
Date de publication07 août 1986
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1986
Enactment Date30 juillet 1986
100%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

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