Décret n°86-800 du 30 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Date de publication04 juillet 1986
Record NumberJORFTEXT000000331785
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1986
Enactment Date30 juin 1986
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985.
APPLICATION DE L'ART. L8-BIS DU CODE PRECITE (ISSU DE L'ART. 112 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984) QUI A RELEVE DE 3 POINTS L'INDICE DE REFERENCE DE LA...

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