Décret n°86-1302 du 16 décembre 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000517977
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1986
Enactment Date16 décembre 1986
PRIME ATTRIBUABLE A COMPTER DU 01-01-1986.

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