Décret n°84-781 du 8 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. JEAN-MARIE BOCKEL)

JurisdictionFrance
Enactment Date08 août 1984
Date de publication10 août 1984
Publication au Gazette officielJORF du 10 août 1984
Record NumberJORFTEXT000000869326
IL EST PARTICULIEREMENT CHARGE DE LA POLITIQUE DE MODERNISATION DE L'APPAREIL COMMERCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE NEGOCE,DES ACTIONS MENEES EN MILIEU RURAL ET DANS LES ZONES DEFAVORISEES,DES QUESTIONS CONCERNANT LE SECTEUR COOPERATIF,DU TOURISME INDUSTRIEL ET DU TOURISME LIE AUX FOIRES ET SALONS.
LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR EST MISE A SA DISPOSITION.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU...

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