Décret n°84-70 du 27 janvier 1984 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A RAMENER LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER DE 15 MILLIONS DE FRANCS A 3750000FRS REPRESENTANT UN TIERS DU CAPITAL DE CET ORGANISME

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503517
Date de publication01 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1984
Enactment Date27 janvier 1984
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 781089 DU 10-11-1978.

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