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Décret n°84-614 du 16 juillet 1984 RELATIF AUX ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA FORMATION

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date16 juillet 1984
Date de publication17 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000701774
Texte partiellement abrogé : art . 1 (abrogation du 3° de l'art. R. 950-3 du code du travail)APPLICATION DE L'ART. L950-2-4 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 31 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.
ADJONCTION D'UNE SECTION VI AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL COMPRENANT LES ART. R950-23,R950-24,R950-25,R950- 26,R950-27,R950-28,R950-29 ET R950-30.
IL PREVOIT TOUT D'ABORD QUE L'ENGAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DETERMINE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DONT LES EMPLOYEURS SONT REPUTES S'ACQUITTER,FIXE LES REGLES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE MODIFIE,DENONCE OU RESILIE,DEFINIT LES MODALITES DE L'EXAMEN ANNUEL D'EXECUTION AUXQUELLES SONT ASSOCIEES LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL,ET,DANS LE CAS D'UN ENGAGEMENT CONCLU AVEC UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE,LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
SI LE CHAMP D'APPLICATION EST REGIONAL,IL EST SOUMIS A L'AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI AVANT SIGNATURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION.DANS LE CAS OU IL EXCEDE LE CADRE REGIONAL,IL EST SOUMIS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA...

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