Décret n°84-523 du 28 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

JurisdictionFrance
Date de publication30 juin 1984
Enactment Date28 juin 1984
Publication au Gazette officielJORF du 30 juin 1984
Record NumberJORFTEXT000000699391
TEXTE TOTALEMENT ABROGELE SALAIRE JOURNALIER PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS VERSEES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) EST REVALORISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET PAR APPLICATION DES MEMES TAUX DE REVALORISATION.
CEPENDANT,POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE,CE SALAIRE...

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