Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE

JurisdictionFrance
Date de publication22 juin 1984
Record NumberJORFTEXT000000520611
Publication au Gazette officielJORF du 22 juin 1984
Enactment Date21 juin 1984
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13EN VUE DE FACILITER LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE,TOUT PRODUCTEUR QUI S'ENGAGE A ABANDONNER DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE LA COMMERCIALISATION (LIVRAISON A UNE ENTREPRISE OU VENTE DIRECTE) DE LAIT OU DE PRODUIT LAITIER PEUT BENEFICIER:
DE PRIME UNIQUE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON,
DE PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON,
DE PRIME UNIQUE DE CONVERSION...

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