Décret n°83-947 du 26 octobre 1983 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 82896 DU 15-10-1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983

JurisdictionFrance
Date de publication30 octobre 1983
Enactment Date26 octobre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 30 octobre 1983
Record NumberJORFTEXT000000858776
PERCEPTION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE COMPLEMENTS DE TAXES (EN FRANCS PAR TONNE) EN CE QUI CONCERNE LE BLE TENDRE,L'ORGE ET LE MAIS (TAXE...

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