Décret n°83-944 du 29 octobre 1983 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES DES 3 GROUPES D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) ET DES MEMBRES DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF) JUSQU'A LA DATE DE LA REUNION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PREVUS A L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983

JurisdictionFrance
Enactment Date29 octobre 1983
Date de publication30 octobre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 30 octobre 1983
Record NumberJORFTEXT000000323116
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. R322-20 ET R322-24 DU CODE DES ASSURANCES.

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