Décret n°83-853 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 73854 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000309982
Enactment Date23 septembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1983
Date de publication27 septembre 1983
TABLEAUX POUR LES REGIONS CENTRES,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD,PAS-DE-CALAIS,PAYS-DE-LA-LOIRE ET RHONE-ALPES A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES SENATEURS DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT