Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE

JurisdictionFrance
Enactment Date06 octobre 1982
Date de publication07 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000518388
IL POURRA ETRE REMBOURSE PAR ANTICIPATION,TOTALEMENT OU EN PARTIE A PARTIR DE LA FIN DE LA 2EME ANNEE.
LA SOUSCRIPTION EST RESERVE AUX BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES.
APPLICATION DE L'ART. 55-II...

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