Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES COMMUNES DE LA GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE

JurisdictionFrance
Date de publication07 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000334642
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1982
Enactment Date04 octobre 1982
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES DE LA DETTE COMMUNALE ET DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES,AINSI QUE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE DU MONTANT DES ANNUITES DES EMPRUNTS AU DELA DUQUEL LA COMMUNE NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE OU SON...

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