Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES REGIONS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE:

JurisdictionFrance
Date de publication07 octobre 1982
Enactment Date04 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000703642
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES DE LA DETTE DEPARTEMENTALE ET DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES,AINSI QUE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE DU MONTANT DES ANNUITES D'EMPRUNTS AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE OU SON...

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