Décret n°82-391 du 7 mai 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517097
Date de publication11 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 11 mai 1982
Enactment Date07 mai 1982
CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE OU AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT ET CHEF DE SERVICE DES AGENTS DU CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL, CADRE D'ORIENT); OBLIGATION DE MOBILITE.
LA DUREE DES FONCTIONS EXERCEES DANS UN CABINET MINISTERIEL N'EST PAS PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CELLES DES SERVICES EXIGIBLES AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE. JUSQU'AU 31-12-1985 SERONT REPUTES AVOIR REMPLI L'OBLIGATION DE...

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