Décret n°82-1002 du 22 novembre 1982 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE: ELLE EST HABILITEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS DESTINES A ASSURER LE FINANCEMENT DES PRETS ACCORDES POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886226
Date de publication27 novembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1982
Enactment Date22 novembre 1982
LE MONTANT ET LES MODALITES DE CES EMPRUNTS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.ILS PEUVENT BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
LA CAISSE PEUT,EN OUTRE,ETRE HABILITE A ASSURER,POUR LE COMPTE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME) ET A SA DEMANDE,LA GESTION MATERIELLE DE...

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