Décret n°82-1000 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX RECOURS EN CASSATION FORMES A L'ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN MATIERE DE MARQUES ET DE BREVETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886225
Date de publication27 novembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1982
Enactment Date23 novembre 1982
ADJONCTION DES ART. 36-VIII AU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET 115-I DU DECRET 78822 DU 19-09-1979.

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