Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE DISPOSITIONS DES CHAPITRES II,III ET IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL

JurisdictionFrance
Date de publication01 novembre 1980
Record NumberJORFTEXT000000862491
Publication au Gazette officielJORF du 1 novembre 1980
Enactment Date30 octobre 1980
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 LES MOTS "A L'EXCEPTION DE LA SECTION V" SONT ABROGESPORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE DISPOSITIONS DES CHAPITRES II,III ET IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU...

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