Décret n°80-856 du 31 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307856
Date de publication01 novembre 1980
Publication au Gazette officielJORF du 1 novembre 1980
Enactment Date31 octobre 1980
M. REMY MONTAGNE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE,DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE ET L'ACTION SOCIALE, A...

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