Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703095
Date de publication27 mai 1979
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1979
Enactment Date25 mai 1979
Texte totalement abrogéCREATION D'UNE CONFERENCE MARITIME, AUPRES DE CHACUN DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT (ART. 5). NOMINATION DES DELEGUES. ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME EN APPLICATION...

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