Décret n°79-236 du 22 mars 1979 MODIFIANT L'ART. D225 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874866
Date de publication25 mars 1979
Publication au Gazette officielJORF du 25 mars 1979
Enactment Date22 mars 1979
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. SUSVISE.
ARGENT DE POCHE DES ANCIENS MILITAIRES PENSIONNES INTERNES (ALIENES MENTAUX): 3FRS PAR JOUR.
ENTREE EN VIGUEUR...

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