Décret n°78-936 du 30 août 1978 MODIFIANT LES ART. 2, 7, 8, 9, 10 AJOUTANT UN ART. 11 BIS, MODIFIANT LES ART. 12, 13, 13BIS, 14, AJOUTANT UN ART. 15 BIS, MODIFIANT LES ART. 16, 17, 17 BIS AJOUTANT UN ART. 17 TER, MODIFIANT L'ART. 18 DU DECRET 58776 DU 25-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

JurisdictionFrance
Enactment Date30 août 1978
Record NumberJORFTEXT000000518839
Publication au Gazette officielJORF du 10 septembre 1978
Date de publication10 septembre 1978
Texte totalement abrogé

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT