Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000863888
Enactment Date07 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1977
Date de publication08 juillet 1977
LES ART. DU CODE DE L'URBANISME RELATIFS AU PERMIS DE DEMOLIR SONT REMPLACES PAR LES ART. R430-1 A R430-27.
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