Décret n°77-405 du 8 avril 1977 MODIFICATION DE L'ART. D323-6 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AU MONTANT DE LA PRIME DE RECLASSEMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699909
Enactment Date08 avril 1977
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1977
Date de publication15 avril 1977
PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES PRIMES DE RECLASSEMENT FIXE A L'ART. D323-6 DU CODE DU TRAVAIL AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

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