Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 1977
Enactment Date21 septembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1977
Record NumberJORFTEXT000000863430
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 PORTANT NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES (N0 47-BIS: AMIANTE-CIMENT.81-BIS: BOIS,PAPIERS,CARTONS OU MATERIAUX COMBUSTIBLES ANALOGUES.N0 91: BUANDERIES.N0 153-BIS: COMBUSTION.N0 211 ET 211-BIS: GAZ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT