Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518520
Date de publication08 octobre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1977
Enactment Date21 septembre 1977
Texte partiellement abrogé art. 23-8, 25 (dernier al.),36,3 (3èmement "jusqu'au 1/1000"), 9, 9-1, 10 (dernier al.),17 (dernier al.),18 (dernière phrase), 20 (dernier al.), 23-3 (avant-dernier al.,3èmement,C), 24-6 (al. 1 et 2), 24-7 (dernier al.)MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LE PRESENT DECRET...

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