Décret n°75-634 du 15 juillet 1975 GIM

JurisdictionFrance
Date de publication17 juillet 1975
Enactment Date15 juillet 1975
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1975
Record NumberJORFTEXT000000701207
RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ABROGE LE DECRET 74341 DU 29 AVRIL 1974 ET REMPLACE LE 2E DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III DU CGI FIXANT UNE LISTE DE...

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