Décret n°75-304 du 21 avril 1975 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883875
Date de publication30 avril 1975
Publication au Gazette officielJORF du 30 avril 1975
Enactment Date21 avril 1975
PROROGEANT JUSQU'AU 02-04-1977 LES DISPOSITIONS DU DECRET 70284 DU 31-03-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS...

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