Décret n°75-303 du 21 avril 1975 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700254
Enactment Date21 avril 1975
Publication au Gazette officielJORF du 30 avril 1975
Date de publication30 avril 1975
RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX
ABROGE LE DECRET 66615 DU 12-08-1966 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION...

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