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Décret n°75-286 du 23 avril 1975 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513458
Date de publication25 avril 1975
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1975
Enactment Date23 avril 1975
MODIFICATION DU D. 69825.
LE PREFET DE REGION PEUT TOUJOURS SE FAIRE REPRESENTER PAR LE PREFET DE L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA REGION MAIS AUSSI PAR LE CHEF DE LA MISSION REGIONALE ET NON...

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