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Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858478
Date de publication03 janvier 1976
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1976
Enactment Date31 décembre 1975
RECT.ART. 1 A 7 : PROCEDURE D'ADMISSION.
ART. 8 A 10 : CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMISSION AU RECOUVREMENT PUBLIC ET A LA CESSATION DE CE RECOUVREMENT.
ART. 11 ET 12 : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.
ART. 13 ET 14 : RECOURS EN CAS DE CONDAMNATION POUR USAGE ABUSIF DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC.
ART. 15 : MODIFIE L'ART. 1 ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET 73216 DU 01-03-1973 NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT AU DEBITEUR.
ART. 16 : MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 1 DU DECRET 73216 PRODUCTION DES EFFETS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT POUR LE RECOUVREMENT DES TERMES A ECHOIR.
ART. 17 : AJOUTE UN ART. 4-1 AU DECRET 73216 : REPRESSION DU DEBITEUR QUI, TENU AU PAIEMENT DIRECT, NE VERSE PAS LA PENSION ALIMENTAIRE.
ART. 18 : AJOUTE UN ART. 5-1 AU DECRET 73216 : FRAIS DU PAIEMENT DIRT. 19 : REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 73216 : APPLICABILITE DU DECRET 7 3216...

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