Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499604
Date de publication03 janvier 1976
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1976
Enactment Date31 décembre 1975
ART. 1: MODIFIE LES ART. R15-1 ET R15-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (REFUS,RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE).
ART. 2: MODIFIE LES ART. R15-5 ET R15-6 DUDIT CODE (REFUS,RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE).
ART. 3: COMPLETE LE CODE SUSVISE PAR 10 ART. (R15-7,R15-8,R15-9,R15-10,R15-11,R15-12,R15-13,R15-14,R15-15 ET R15-16) RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16-2 (COMMISSION DEVANT LAQUELLE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A QUI EST...

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