Décret n°74-83 du 1 février 1974 ABROGE L'ART. 20 BIS DU D. 58778 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 1974
Record NumberJORFTEXT000000857987
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1974
Date de publication03 février 1974
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2)

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