Décret n°73-403 du 27 mars 1973 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306791
Date de publication04 avril 1973
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1973
Enactment Date27 mars 1973
PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
ABROGATION DU PARAGRAPHE 1E-III DE L'ART. 1ER BIS DU DECRET DU 06-06-1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE
INSERE UN A L'ART. 57...

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