Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495096
Date de publication27 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 27 mars 1973
Enactment Date23 mars 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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