Décret n°73-251 du 6 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 1973
Record NumberJORFTEXT000000494606
Publication au Gazette officielJORF du 9 mars 1973
Date de publication09 mars 1973
Texte totalement abrogéCREANT UNE SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES...

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